1.1. Les fondements généraux

1.1.1. La loi réorganise l’idée même d’« l’égalité des droits et des chances », de « participation » et de « citoyenneté des personnes en situation de handicap »

La loi du 11 février 2005 est une des principales lois sur les droits des personnes en situation de handicap   , depuis la « loi d’orientation en faveur des personnes en situation de handicap » du 30 juin1975.

Elle a pour objectif de garantir à toute personne en situation de handicap    l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2006.

Elle modifie l’architecture institutionnelle et réorganise les instances en charge des personnes en situation de handicap   , avec la création de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH ) et sa commission des droits et de l’autonomie (CDA).

> La maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La loi est organisée autour de deux grands principes :

  • Garantir aux personnes en situation de handicap le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et un revenu d’existence favorisant une vie autonome digne.

 

  • Permettre une participation effective des personnes en situation de handicap à la vie sociale grâce à l’organisation de la cité autour du principe d’accessibilité généralisée (école, emploi, bâtiments, transports, culture, loisirs).

> La scolarisation des élèves en situation de handicap

1.1.2. La loi définit le handicap

« Constitue un handicap toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Cette définition couvre l’ensemble des champs relatifs au handicap tout en instaurant le fait que le handicap se définit au regard de la limitation d’activités ou de la restriction que la personne en situation de handicap    subit.

1.1.3. La loi précise les principes liés à la scolarisation

Dans le cadre de cette loi, le service public garantit l’accès à une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes en situation de handicap    ainsi qu’une attention suivie sur le devenir de l’élève à l’issue de son cursus scolaire.

L’accueil des enfants en situation de handicap    se fait en priorité en milieu ordinaire. Chaque enfant doit donc être inscrit dans l’établissement qui correspond à son lieu de résidence (son établissement de référence) et peut bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS ).