1.3. Mise en place et suivi du projet personnalisé de scolarisation

1.3.1. Le guide d’évaluation : volet scolaire

  • Arrêté du 6 février 2015 relatif au guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco)

 

Avant d’envisager toute mesure de compensation inscrites dans un PPS , il convient de d’évaluer l’élève en situation scolaire. Pour ce faire, a été élaboré conjointement par le ministère de l’éducation nationale et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, un guide d’évaluation et d’aide à la décision (GEVA-Sco). Son objectif est de mettre en place des supports communs d’observation, d’évaluation et d’élaboration des réponses, qui puissent être utilisés par les MDPH , les services de l’éducation nationale, et leurs partenaires dans le cadre d’un processus harmonisé, exploitable sur tout le territoire national. Cet outil permet de corriger les éléments d’observation de l’élève en situation scolaire tant du point de vue de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, ou encore de ses activités relationnelles et de sa vie sociale.

 

Il existe deux documents GEVA-Sco : un document intitulé « première demande » concernant les élèves non encore détenteurs de PPS , un document intitulé « réexamen » pour les élèves bénéficiaires d’un PPS.

 

Le GEVA-Sco est renseigné par l’enseignant référent de scolarisation    en fonction des éléments fournis par l’équipe pédagogique et la famille de l’élève  :

  • en équipes éducative si l’élève n’a pas le statut d’élève en situation de handicap (GEVA-Sco première demande)
  • en équipes de suivi de scolarisation s’il y a eu reconnaissance de statut de handicap (GEVA-Sco réexamen).

 

1.3.2. Le projet personnalisé de scolarisation

Décret n° 2005-1752 du 30-12-2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap (ESS, création d’unités d’enseignement    dans les établissements de santé ou médico-sociaux,…) JO du 31-12-2005 et du 25-2-2006

Circulaire n° 2006-126 du 17-8-2006 relative à la mise en œuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation    (établissement scolaire de référence, rôle de l’ESS et de l’enseignant référent …) parue au BO n° 32 du 7 septembre 2006

 

Le PPS concerne tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap.

 

La définition du PPS est donnée dans la loi du 11 février 2005 (et reprise dans le code de l’Éducation).

 

Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 – Article. 19 III / Code de l’Éducation Article L112-2

 

« Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. »

 

Le PPS accompagne l’enfant en situation de handicap tout au long de son parcours de formation . Il est l’outil de pilotage de la scolarisation    de l’enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité et précise :

 

  • la qualité et la nature des accompagnements nécessaires, notamment thérapeutiques ou rééducatifs
  • le recours à une aide humaine individuelle ou mutualisée
  • le recours à un matériel pédagogique adapté
  • les aménagements pédagogiques.

La demande de parcours de scolarisation est faite par les parents de l’élève à la MDPH . L’enseignant référent du secteur peut accompagner la famille dans cette démarche. Cette demande est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH du lieu de résidence de l’enfant qui évalue ses besoins de compensation .

Le PPS est élaboré à la suite, à partir des besoins de l’élève en situation de handicap identifiés par l’équipe de suivi de scolarisation.

Puis il est validé et notifié par la CDAPH qui est l’instance décisionnelle de la MDPH . Le PPS est transmis aux parents et l’enseignant référent en reçoit une copie. Cette première étape est celle de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS.

L’étape suivante est celle de la mise en œuvre pratique par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS).

 

1.3.3. L’enseignant référent

Pour tous les problèmes, en lien avec la scolarisation    d’un enfant en situation de handicap   , les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l’école de leur enfant ou auprès de la MDPH de leur département. Il est compétent pour assurer le suivi des élèves scolarisés dans les établissements du 1er et du 2nd degrés ainsi que dans les établissements médico-sociaux.

 

L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation    pour tous les enfants présentant un handicap au moins une fois par an.

Il rédige les comptes rendus des réunions des équipes de suivi de la scolarisation    et en assure la diffusion auprès des parties concernées. Il assure le lien entre les équipes de suivi et l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

 

Il est un référent essentiel en matière de handicap sur son secteur d’intervention.

 

 

D’après la circulaire n° 2006-126 du 17-8-2006

 

 

  • L’enseignant référent tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation. Dans ce cadre, il assure un suivi du parcours de formation des élèves en situation de handicap    scolarisés au sein de son secteur d’intervention, afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. Il assure la coordination des actions de l’équipe de suivi de la scolarisation.

 

  • Il favorise l’articulation entre les actions conduites par les équipes pédagogiques des établissements scolaires, des services ou établissements de santé et médico-sociaux, et les autres professionnels intervenant auprès de l’élève , quelle que soit la structure dont ils dépendent. Il favorise les échanges d’informations entre ces partenaires. Il veille notamment à la fluidité des transitions entre les divers types d’établissements que l’élève est amené à fréquenter au long de son parcours . À cet égard, lorsque l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation prévoit l’évolution du projet personnalisé de scolarisation vers une formation professionnelle, puis vers une insertion dans la vie active, l’enseignant référent se rapproche de l’instance d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap    prévue à l’article L. 323.11 du code du travail, en vue de favoriser la meilleure transition possible.

 

  • L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicapnotamment dans le cas d’une première scolarisation    intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH . L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide , tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant . Il doit en effet contribuer, aux côtés des responsables d’établissements scolaires, à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une telle saisine, il aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui des corps d’inspection concernés.

> Vidéos « pratiques et postures »