Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 fixant le parcours de formation des élèves présentant un handicap
Ce décret stipule que le parcours de formation de l’élève présentant un handicap s’effectue en priorité en milieu ordinaire, principe fondamental qui doit guider les pratiques. Cela se traduit par l’inscription de tout enfant dans son école ou établissement de proximité, qui constitue sa référence scolaire et avec laquelle il garde un lien indissociable. Il énonce l’obligation de définir pour chaque élève, un parcours scolaire quel que soit le lieu de scolarisation. Mais, suite à une décision explicite de la commission des droits et de l’autonomie (CDA), l’élève peut effectuer sa scolarité dans un dispositif particulier (ULIS ) ou en établissement médico-social, en dehors de l’établissement de référence dans lequel il est inscrit (inscription inactive). Pour chaque élève en situation de handicap, le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant à ses besoins particuliers.