4.4. Aménagement des examens

Décret N°2005-1617 du 21-12-2005 JO du 23-12-2005 relatif à l’aménagements des examens et concours de l’enseignement    scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Articles D351-27 à D351-31 du code de l’Education sur l’aménagement des examens et concours
Circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 relative à l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap

Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 relative à l’organisation des examens et concours pour les candidats présentant un handicap.

Décret n° 2015-1051 du 25 août 2015 relatif à l’aménagement des épreuves des examens et concours pour les élèves en situation de handicap   .

 

Les aménagements concernent tous les examens ou concours.

 

Les candidats présentant un handicap peuvent bénéficier :

 

  • des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation,

 

  • d’une majoration du temps imparti d’un tiers du temps normalement prévu pour l’épreuve,

 

  • de la conservation, durant cinq ans, des notes aux épreuves,

 

  • de l’étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves,

 

  • d’adaptations d’épreuves ou de dispenses d’épreuves.

 

Il appartient aux chefs d’établissement de veiller à ce que tous les élèves concernés soient informés, au plus tard au début de l’année scolaire de l’examen ou du concours concerné, des procédures, des démarches et du calendrier leur permettant de déposer une demande d’aménagements.

 

Les candidats adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la CDAPH . Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l’examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Qu’est-ce que la CDAPH ?

 

La demande doit être accompagnée d’informations médicales sous pli cacheté.

 

Cette demande pourra être réalisée avec un formulaire académique mis à disposition des candidats par le service responsable des examens et concours.

 

Elle doit également contenir des éléments pédagogiques permettant d’évaluer la situation du candidat (par exemple, le projet personnalisé de scolarisation   , le projet d’accueil individualisé ou le livret de compétences).

 

Dans l’intérêt même de l’élève , afin de ne pas l’exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l’élève au cours de sa scolarité. Aucun aménagement ne peut être accordé s’il n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.