4.2. Aide matérielle : matériel pédagogique adapté

Circulaire n° 2001-061 parue au BO n°15 du 05-04-2001 relative au financement de matériels pédagogiques adaptés au bénéfice d’élèves présentant des déficiences sensorielles ou motrices

 

Circulaire N°2001-221 parue au BO n°41 du 29-10-2001

 

Circulaire n° 2006-126 parue au BO n° 32 du 17-08-2006

 

Le matériel pédagogique est destiné à favoriser l’accès à l’autonomie en classe et à améliorer les conditions d’apprentissage. Son affectation se situe dans le cadre des compensations accordées par la MDPH .

 

La demande est exprimée par les parents et examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH . Après décision de la CDAPH , cet équipement (ordinateur, mobilier, logiciel, émetteur hi-fi…) est confié à l’élève pour usage scolaire.

 

Le matériel reste la propriété de l’État (financement par la direction académique dans le premier degré et par le rectorat dans le second degré). Le prêt consenti dans le cadre d’une convention annuelle, signée par les parents , est révisable selon l’évolution des besoins particuliers de l’élève .

> La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)